Passe-passe
Dans l’ancienne mouture, l’article 68 LRTV établissait que quiconque mettait en place un appareil de réception devait payer une redevance. La nouvelle version adoptée au Parlement s’en tient à fonder le droit de l’Etat à percevoir une taxe « par ménage et par entreprise » pour « le financement de l’exécution » 1 de son offre médiatique.